Quelles obligations pour faire une installation photovoltaïque en autoconsommation ?

L’installation de panneaux solaires photovoltaïques en autoconsommation est une solution écologique et économique, permettant de produire sa propre énergie électrique grâce à l’énergie du soleil. Toutefois, avant de se lancer dans un projet d’installation, il convient de connaître les différentes obligations légales et réglementaires associées.

Déclaration préalable auprès de la mairie

Première étape incontournable : déclarer votre projet d’installation photovoltaïque auprès de votre mairie. Cette démarche sert à vérifier si votre projet respecte bien le Plan local d’urbanisme (PLU) et les règles d’urbanisme en vigueur sur votre commune. Pour cela, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13703*08, accessible sur le site service-public.fr, puis l’envoyer ou le déposer directement au service urbanisme de votre mairie, accompagné des pièces justificatives demandées (plan de situation du terrain, plan de coupe, photos…).

A noter qu’une réponse favorable de la mairie est généralement obtenue sous un mois, mais ce délai peut être rallongé en cas de dossier incomplet ou nécessitant des compléments d’information.

Situation particulière : bâtiment classé ou situé dans une zone protégée

Si vous habitez dans un bâtiment classé Monument historique, inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou situé dans une zone protégée (parc naturel régional, réserves naturelles…), la démarche peut être plus complexe et nécessiter des autorisations spécifiques auprès des Architectes des Bâtiments de France (ABF) ou d’autres organismes compétents.

Raccordement au réseau électrique : le rôle d’Enedis

Si votre installation photovoltaïque en autoconsommation ne vise pas à vendre l’électricité produite, le raccordement au réseau public est tout de même nécessaire pour réaliser une injection gratuite de surplus éventuel. Dans ce cas, il vous faudra effectuer une demande de raccordement auprès d’Enedis (ex-ERDF), le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité.

Pour cela, il convient de compléter un formulaire de demande de raccordement sur le site enedis.fr, puis de fournir les documents demandés, tels que le plan de situation du terrain, un extrait cadastral, le bilan prévisionnel de production et de consommation électrique, ainsi que le descriptif détaillé du projet d’installation solaire.

Une fois la demande transmise, Enedis étudie votre dossier et vous communique sous un mois un devis incluant les coûts associés au raccordement et l’adaptation éventuelle de l’installation existante. La réalisation des travaux de raccordement intervient généralement dans les trois mois suivant l’acceptation du devis.

Obligation de conformité : la certification Consuel

Avant la mise en service de votre installation photovoltaïque, il est obligatoire de faire vérifier sa conformité aux normes en vigueur par un organisme certificateur indépendant, le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité).

L’obtention du certificat Consuel atteste que votre installation respecte les règles de sécurité électrique en vigueur. Cette démarche doit être réalisée au moment de la demande de raccordement auprès d’Enedis, à l’aide d’un dossier comportant notamment un schéma unifilaire et un plan de situation géographique de l’installation.

Obligations liées au contrat d’achat ou de vente de l’électricité

S’il est prévu que vous vendiez tout ou partie de l’électricité produite par votre installation solaire, certaines obligations spécifiques s’appliquent :

1. Obtenir une autorisation d’exploitation délivrée par la Direction générale de l’énergie et du climat, attestant que votre installation respecte les critères de performance énergétique et environnementale requis.
2. Dans le cadre du mécanisme de soutien public à la production d’électricité renouvelable, déposer une demande d’Aide à l’Investissement AIRE (option CAE – Complément Automatique Environnement) auprès de l’organisme gestionnaire en charge des aides financières publiques accordées aux énergies renouvelables, telles que l’ADEME
3. Signer un contrat d’achat (ou Contrat Unique) avec l’un des opérateurs habilités à commercialiser l’énergie solaire, pour la vente de l’électricité produite par votre installation.

A noter que ces démarches administratives peuvent s’avérer fastidieuses et prendre du temps. Il est donc recommandé de les anticiper au maximum et d’être accompagné, le cas échéant, par un professionnel qualifié qui saura vous conseiller et vous assister tout au long de votre projet d’installation photovoltaïque en autoconsommation.